Droit administratif


> Vérification de dossiers administratifs, en particulier retrait et annulation de dossiers administratifs
> Droit public de la construction, permis de construire, litiges de voisinage
> Contributions à la viabilisation
> Droit à la défense contre les dangers
> Droit de la police
> Droit commercial (et artisanal), autorisation d’exercer une activité commerciale (et artisanale), activité de voyage
> Droit de la route, usage spécial
> Mesure de remorquage pour stationnement non autorisé
> Droit des restaurants
> BAFöG (loi fédérale sur l'encouragement individuel à la formation)
> Exigence relative aux prélèvements publics et frais
> Exécution administrative, exécution en cas de carence, astreinte, mesures de contrainte directe/ force
> Procédures d'opposition, protection juridique provisoire, procédure de plainte

Avocats:

Maître Busse