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Contrôle des contrats de fourniture de chaleur dans le respect d’AVBFernwärmeVO, de GasGVV, etc. |
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Réalisation des droits issus des contrats de fourniture de chaleur, ainsi que des conditions d’approvisionnement factuelles conformément au § 2 II d’AVBFernwärmeVO |
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Contrôle de l’équité des clauses de glissement de prix conformément au § 315 de la BGB (code civil) |
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Avocats:
Maître Behrens
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